Articles

Article R317-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/11/1973 au 05/05/2006 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article R317-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/11/1973 au 05/05/2006 (Code de l'urbanisme)

Le comité se réunit suivant les besoins du service soit sur convocation de son président, soit sur celle du préfet.