Article R317-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R317-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Un arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'urbanisme détermine les conditions dans lesquelles des indemnités peuvent être allouées au président et exceptionnellement aux autres membres du comité syndical.