Article R316-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R316-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions visées aux articles L. 316-1 à L. 316-4 sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 160-1 à R. 160-3.