Article R315-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R315-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La déclaration est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune où se trouve situé le bien.
Lorsque la décision relève de la compétence du préfet, le maire lui transmet la déclaration dès sa réception. Si le maire entend émettre un avis défavorable à la division foncière projetée, il doit l'adresser au préfet dans le délai d'un mois à compter de la réception en mairie de la déclaration *point de départ*, et cet avis doit être motivé.