Article R315-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R315-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La déclaration*contenu* est établie par le propriétaire du terrain ou son mandataire. Elle indique la surface totale de la propriété foncière dont la division est envisagée ainsi que celle des terrains qui résulteront de cette division. Elle indique en outre les divisions intervenues depuis moins de dix ans et ayant affecté la propriété foncière. Elle est accompagnée d'un plan de la propriété foncière faisant apparaître la division projetée.