Articles

Article R*315-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*315-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 315-4, les indications qui doivent être portées sur les documents mentionnés aux articles R. 315-5 et R. 315-6 et l'échelle des plans figurant parmi ces documents*contenu*.