Article R*315-31-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*315-31-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé, la décision est prise par le préfet au nom de l'Etat.
Copie de la décision est transmise au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale et au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme.