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Article R*315-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*315-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


A l'issue de l'instruction, le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme formule un avis et le transmet au préfet, accompagné d'un projet de décision comportant, le cas échéant, les prescriptions nécessaires.

Cet avis est, suivant le cas, un avis favorable sans prescription, un avis favorable avec prescriptions, un avis défavorable ou une proposition de sursis à statuer ; dans ces trois derniers cas, l'avis doit être motivé.