Article R*315-25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*315-25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le maire fait connaître son avis au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme qui le communique, s'il est favorable, au préfet.
Cet avis est réputé défavorable s'il n'est pas intervenu dans le mois de la réception de la demande. Il doit être dûment motivé s'il est défavorable ou si, favorable, il est assorti d'une demande de prescriptions particulières.