Article R*315-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*315-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La demande d'autorisation de lotir est instruite par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme, dans les conditions prévues au paragraphe 1 et au présent paragraphe.