Article R313-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R313-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les hommes de l'art pouvant être habilités dans les conditions prévues à l'article R. 313-33 sont choisis parmi :
Les fonctionnaires en activité ou en retraite des services techniques du ministère des affaires culturelles et du ministère chargé de l'urbanisme ainsi que parmi les architectes et ingénieurs non fonctionnaires de ces services ou des collectivités locales ;
Les membres de l'ordre des architectes et de l'ordre des géomètres experts.