Article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R313-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le préfet peut, en vue d'assurer l'exécution de travaux collectifs, subordonner la délivrance de l'autorisation à l'engagement personnel et solidaire de chacun des propriétaires ou associés de poursuivre l'opération jusqu'à son complet achèvement.