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Article R313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


L'enquête parcellaire est organisée par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 11-19 à R. 11-26 et R. 11-28 à R. 11-30 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.