Article R*313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 11-4, R. 11-5 et R. 11-6-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.