Article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Indépendamment des attributions définies par la présente section, la commission nationale des secteurs sauvegardés délibère sur toutes les questions relatives à l'application des articles L. 313-1 à L. 313-15*restauration immobilière* dont elle est saisie par le ministre chargé de l'architecture ou par le ministre chargé de l'urbanisme.