Article R313-19-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R313-19-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque, à la date à laquelle le plan est rendu public, le délai de validité d'un sursis à statuer n'est pas encore écoulé, une décision définitive doit, sur simple confirmation par l'intéressé du maintien de sa demande*autorisation*, être prise par l'autorité compétente dans les formes et délais requis en la matière.