Article R313-19-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R313-19-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions des articles R. 313-14 à R. 313-17-2 demeurent applicables après la publication de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Les opérations, travaux et occupations du sol mentionnés à l'article R. 313-17-2 ne peuvent être autorisés que s'ils sont conformes aux dispositions du plan.