Article R*334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la commission de contrôle des assurances constate et notifie aux entreprises la contre-valeur en francs de l'unité de compte de la Communauté économique européenne à retenir.