Article R*334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget constate et notifie aux entreprises la contre-valeur en francs de l'unité de compte de la Communauté économique européenne à retenir.