Article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'arrêté ou le décret portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé est publié au Journal officiel de la République française, et affiché à la mairie de la ou des communes intéressées.
Mention en est en outre insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département intéressé.