Articles

Article R*311-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*311-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


L'acte constatant l'achèvement de la zone fait l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R. 311-6.