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Article R*311-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/06/1977 au 28/03/2001 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article R*311-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/06/1977 au 28/03/2001 (Code de l'urbanisme)

L'acte constatant l'achèvement de la zone produit les effets mentionnés à l'article R. 311-34.