Article R*334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Toute entreprise française agréée pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 doit justifier de l'existence d'une marge de solvabilité suffisante, relative à l'ensemble de ses activités.
Cette obligation dispense les sociétés anonymes du prélèvement prescrit par l'article 345 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.