Article R*311-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*311-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'achèvement d'une zone d'aménagement concerté doit être constaté lorsque le programme des équipements publics approuvé a été exécuté.
En outre, si l'aménagement de la zone est réalisé dans les conditions fixées au 2. ou 3. de l'article R. 311-4, la constatation de l'achèvement ne peut intervenir avant la fin de la concession ou de la convention.