Article R*311-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*311-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les immeubles expropriés peuvent être cédés de gré à gré et sans aucune formalité par les collectivités publiques aux établissements publics et aux organismes concessionnaires à condition que le prix de vente soit au moins égal au prix d'achat majoré des frais exposés par la collectivité intéressée.