Article R*311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'initiative de création d'une zone d'aménagement concerté peut être prise par l'Etat, une collectivité territoriale ou par un établissement public ayant vocation, de par la loi ou ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l'objet de la zone.