Article R*214-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*214-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer.
L'avis du conseil d'arrondissement ou, à défaut, le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et annexé à la délibération du conseil municipal.