Article R213-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R213-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions des articles R. 213-27 à R. 213-29 sont applicables dans les communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées lorsqu'il y a lieu à la consultation des conseils ou commissions consultatifs en application de l'article 66 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.