Article R213-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R213-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque, par application des dispositions de l'article 9 modifié de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, il y a lieu à la consultation des conseils d'arrondissements des communes de Paris, Marseille et Lyon sur la réduction du champ d'application du droit de préemption urbain, la suppression ou le rétablissement de ce droit, le maire de la commune consulte, avant les délibérations correspondantes du conseil municipal, le ou les conseils d'arrondissement dans le ressort territorial desquels s'applique, en tout ou en partie, le droit mentionné au présent article.