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Article R213-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/07/1986
au
01/06/1987
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R213-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/07/1986
au
01/06/1987
(Code de l'urbanisme)
Les dispositions des articles R. 213-21 et R. 213-22 s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3.