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Article R213-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R213-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Le titulaire du droit de préemption notifie sans délai au maire de la commune de situation du bien les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 213-13.