Article R213-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R213-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le titulaire du droit de préemption notifie sans délai au maire de la commune de situation du bien les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 213-13.