Article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Dans les articles R. 211-1 et suivants, R. 212-1 et suivants et R. 213-4 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit.