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Article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Dans les articles R. 211-1 et suivants, R. 212-1 et suivants et R. 213-4 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit.