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Article R*211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


L'autorité de tutelle adresse copie au directeur départemental de l'équipement, au directeur départemental des services fiscaux et aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-1 (alinéa 2) des délibérations visées aux articles R. 211-4 et R. 211-5.