Article R216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions relatives à l'application de l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 figurent aux articles 3 et 4 du décret n° 79-1026 du 10 novembre 1976 pris pour l'application de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux.