Article R*215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le décret constatant l'achèvement d'une zone à urbaniser en priorité est publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du préfet qui constate l'achèvement d'une zone est publié au recueil des actes administratifs du département.
Une copie de la décision est déposée à la mairie de chacune des communes intéressées. Avis de ce dépôt est donné par affichage à la mairie et par insertion en caractères apparents dans deux des journaux publiés dans le département.
Les effets juridiques attachés à la constatation de l'achèvement de la zone ont pour point de départ la publication effectuée en application de l'alinéa 1 ou de l'alinéa 2 ci-dessus.