Article R*215-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*215-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les cahiers des charges des cessions de terrains concernés par la décision de suppression ou de réduction du périmètre de la zone demeurent applicables aux terrains cédés avant sa publication.