Article R*215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La décision qui supprime la zone ou en réduit le périmètre n'a pas d'incidence sur l'application des dispositions des articles R. 520-12 et R. 520-13 relatifs au montant de la redevance instituée en région parisienne par l'article L. 520-1.