Article R*215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque la zone pour laquelle une mesure de réduction du périmètre ou de suppression est envisagée se trouve située en région parisienne et revêt un intérêt régional, le préfet de région est consulté préalablement à la décision de suppression de la zone ou de réduction de son périmètre.