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Article R*214-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1976
au
01/06/1987
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R*214-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1976
au
01/06/1987
(Code de l'urbanisme)
L'ancien propriétaire d'un bien acquis par la voie de la préemption conserve la jouissance de son bien jusqu'au paiement intégral de son prix.