Article R332-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R332-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Rapportée à la base de dispersion définie à l'article R. 332-3 et appliquée à la comptabilité mentionnée à l'article L. 143-4, l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d'un même groupe au sens du 7° de l'article L. 334-2 et admis en représentation des engagements réglementés ne peut dépasser 10 % de ladite base de dispersion.