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Article R*212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Le préfet exerce le droit de substitution prévu à l'article L. 212-2 (alinéa 6). Sa décision est notifiée au propriétaire et au bénéficiaire du droit de préemption dans les trois mois de la déclaration prévue à l'article R. 212-6 ou dans les conditions indiquées à l'article R. 212-14.