Article R212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Dans les cas prévus aux alinéas 4 et 5 de l'article L. 212-3, le bénéficiaire du droit de préemption est tenu, sur simple requête du propriétaire, d'attester dans le délai de quinze jours suivant la réception de ladite requête, que le bien n'est plus soumis au droit de préemption de la zone d'aménagement différé ou du périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.