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Article R*212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Le directeur départemental de l'équipement est tenu de délivrer, sans frais, à tout propriétaire d'immeuble ou à son mandataire, dans le mois qui suit la demande, un certificat établi sur papier libre en double exemplaire précisant si cet immeuble est compris ou non à l'intérieur du périmètre de la zone d'aménagement différé ainsi que, dans l'affirmative, la date de l'acte créant cette zone ou prolongeant la durée d'exercice du droit de préemption en application de l'article L. 212-10 (alinéa 2).