Article R*212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
A compter de la publication de la décision créant la zone d'aménagement différé sont applicables dans le périmètre définitif de cette zone, les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 ainsi que celles des articles R. 214-1 et R. 214-2.