Article R*211-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*211-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Toute cession entre personnes publiques d'un bien acquis par la voie de préemption ainsi que toute cession en pleine propriété qui intervient en application de l'article R. 211-30 (a, b, c) doit être assortie d'une condition résolutoire faisant obligation à son bénéficiaire d'utiliser le bien pendant un délai qui ne peut être inférieur à cinq ans, fixé dans l'acte de cession à l'une des fins visées à l'article L. 211-3.