Article R*211-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*211-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le titulaire du droit de préemption ou son délégué dispose d'un délai de deux mois calculé conformément à l'article R. 211-19 pour notifier une décision de la nature de celles visées à l'article R. 211-20 (a, b et c). Dans le cas visé au d du même article, l'offre doit être formulée dans le délai de quarante jours.