Article R*211-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*211-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le titulaire du droit de préemption ou son délégué notifie au propriétaire :
a) Soit sa décision de renoncer au droit de préemption ;
b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés par le vendeur s'il s'agit d'une vente ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature ;
c) Soit, si l'aliénation est envisagée sous une forme ou une modalité autre que celle visée au b, sa décision d'acquérir au prix d'estimation de l'immeuble ou du droit offert en contrepartie ;
d) Soit son offre d'acquérir à un prix qu'il détermine et à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer la valeur du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation.