Article R*211-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*211-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toutes les aliénations à titre onéreux de biens soumis au droit de préemption, à l'exception des ventes effectuées par voie d'adjudication.