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Article R211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/11/1973
au
01/04/1976
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/11/1973
au
01/04/1976
(Code de l'urbanisme)
En cas de renonciation à l'exercice du droit de préemption, l'aliénation aux prix et conditions envisagés peut être réalisée librement.